Mis à jour le 31 août 2026 8 min de lecture
Guide démarchesUn magasin ouvert au public est un ERP. Avant d'ouvrir le chantier, il faut souvent déposer une autorisation de travaux en mairie — et parfois un permis. Voici quelle démarche s'applique à votre projet, le dossier à fournir et les délais à anticiper.
Aménager un commerce recevant du public ne se résume pas au chantier : la plupart des travaux passent d'abord par une autorisation administrative.
À retenir
L'autorisation de travaux (formulaire Cerfa dédié aux ERP) est requise dès qu'on crée, aménage ou modifie un établissement recevant du public, même sans toucher au gros œuvre.
| Situation | Démarche | Où déposer |
|---|---|---|
| Création d'un ERP dans un local existant | Autorisation de travaux (AT) | Mairie |
| Réaménagement intérieur sans changer la façade | Autorisation de travaux (AT) | Mairie |
| Modification de la devanture / façade | AT + déclaration préalable | Mairie |
| Extension ou création de surface de plancher | AT + permis de construire | Mairie |
| Simple remise en peinture à l'identique | Aucune, en général | — |
L'AT vaut à la fois autorisation au titre de la sécurité incendie et de l'accessibilité. Elle est distincte des autorisations d'urbanisme (déclaration préalable, permis), qu'elle peut accompagner.
Concrètement, dès que votre projet d'agencement crée un commerce ou en transforme l'aménagement (nouvelles cloisons, réserve, sanitaires, comptoir, circulation), la mairie attend une autorisation de travaux. La confondre avec une simple déclaration de chantier est l'erreur la plus fréquente — et elle peut bloquer l'ouverture.
Le dossier d'autorisation de travaux se dépose en mairie et déclenche l'instruction par les commissions compétentes.
Remplir la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (Cerfa dédié), en plusieurs exemplaires.
Décrire les dispositions contre l'incendie : dégagements, issues, éclairage de sécurité, désenfumage, moyens de secours.
Démontrer la conformité à l'accessibilité des personnes handicapées, ou joindre une demande de dérogation motivée.
Plans de situation, de masse, plans cotés avant/après indiquant cheminements, largeurs de passage et sanitaires.
Déposer le dossier complet ; la mairie transmet aux commissions de sécurité et d'accessibilité pour avis.
Le délai d'instruction d'une autorisation de travaux ERP court généralement sur quatre mois, avec possibilité de demande de pièces complémentaires qui suspend le compte à rebours. Un projet d'ouverture doit intégrer ce délai en amont, pas au dernier moment.
La plupart des boutiques, salons et petites surfaces relèvent de la 5ᵉ catégorie : les obligations existent mais sont allégées.
La catégorie d'ERP dépend de l'effectif du public accueilli et du type d'activité. La déterminer dès l'esquisse d'agencement évite de sous-dimensionner les issues ou l'accessibilité — et de refaire le dossier.
L'autorisation ne suffit pas : à la fin du chantier, l'exploitant doit s'assurer que l'ERP est réellement conforme avant d'accueillir du public.
Check-list de fin de chantier
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