Qu'est-ce qu'un ERP ?
Un Établissement Recevant du Public (ERP) est tout bâtiment, local ou enceinte où des personnes extérieures sont admises — clients, patients, visiteurs — qu'elles paient ou non. Votre boutique, votre restaurant, votre cabinet en font partie dès le premier client accueilli, quelle que soit la surface.
Le classement se fait sur deux axes : le type d'activité (une lettre — M pour magasin de vente, N pour restaurant, O pour hôtel, U pour établissement de soins…) et la catégorie (un chiffre de 1 à 5, selon l'effectif du public reçu). La quasi-totalité des commerces indépendants relèvent de la 5ᵉ catégorie.
Les 5 catégories d'ERP
La catégorie dépend de l'effectif maximal reçu (public et parfois personnel). Elle détermine le niveau d'exigence en sécurité incendie : plus l'effectif est élevé, plus les obligations sont lourdes.
| Catégorie | Effectif reçu | Commerce type |
|---|---|---|
| 1ʳᵉ | plus de 1 500 personnes | Grand magasin, centre commercial |
| 2ᵉ | 701 à 1 500 | Grande surface |
| 3ᵉ | 301 à 700 | Moyenne surface |
| 4ᵉ | 300 et moins (au-dessus du seuil de 5ᵉ) | Restaurant de grande capacité |
| 5ᵉ | sous les seuils propres au type | Commerce indépendant, cabinet, restaurant classique |
Les quatre premières catégories forment le « 1ᵉʳ groupe » (contrôles périodiques obligatoires) ; la 5ᵉ catégorie constitue le « 2ᵉ groupe », au régime allégé mais soumis aux mêmes principes de sécurité.
Vos obligations en 5ᵉ catégorie
Même allégé, le régime de la 5ᵉ catégorie impose un socle de sécurité que votre agencement doit intégrer dès la conception — le rattraper après coup coûte toujours plus cher.
- Système d'alarme incendie adapté à l'effectif et extincteurs vérifiés annuellement
- Éclairage de sécurité (blocs autonomes) sur les cheminements et issues
- Installations électriques et, le cas échéant, gaz conformes et vérifiées
- Dégagements et issues de secours dimensionnés et libres en permanence
- Registre de sécurité tenu à jour et présentable en cas de contrôle
- Accessibilité PMR de l'entrée et du cheminement jusqu'aux prestations
Un agenceur qui connaît votre type d'ERP chiffre la conformité d'entrée, pas en avenant surprise.
Contrôles et sanctions
La commission de sécurité peut visiter tout ERP. En 5ᵉ catégorie sans hébergement, il n'y a pas de visite périodique systématique : le contrôle survient surtout à l'ouverture, après des travaux importants, ou à la suite d'un signalement ou d'un sinistre.
Une non-conformité expose à une mise en demeure, voire à une fermeture administrative. Elle engage aussi votre assurance : un assureur peut réduire ou refuser sa garantie pour un sinistre survenu dans un local non conforme. La conformité ERP n'est pas une formalité, c'est une protection.
L'autorisation de travaux ERP
Avant d'ouvrir ou de réaménager, la plupart des ERP doivent déposer une autorisation de travaux (formulaire Cerfa) en mairie, qui vaut demande d'autorisation au titre de la sécurité incendie et de l'accessibilité. Si les travaux touchent la façade, une déclaration préalable d'urbanisme s'y ajoute.
Le dossier comprend une notice de sécurité et une notice d'accessibilité. Le délai d'instruction est généralement de plusieurs semaines à quelques mois — à intégrer au planning du projet, car aucune ouverture au public n'est possible sans l'autorisation.
Questions fréquentes
Mon commerce est-il un ERP ?
Oui, dès lors que vous recevez du public dans vos locaux — clients, patients, visiteurs. Toute boutique, tout restaurant, tout cabinet est un ERP, le plus souvent de 5ᵉ catégorie.
Faut-il une autorisation avant d'ouvrir ?
Oui : une autorisation de travaux ERP (avec notices sécurité et accessibilité) est à déposer en mairie avant l'ouverture ou après des travaux importants. Aucune ouverture au public n'est possible sans elle.
Qui est responsable de la conformité, le bailleur ou moi ?
L'exploitant est responsable, même en location. Le bail peut répartir le coût des travaux, mais la responsabilité en matière de sécurité du public vous incombe.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Une mise en demeure, une fermeture administrative, et un risque de refus de garantie par votre assureur en cas de sinistre. La conformité est une protection autant qu'une obligation.